Licence, assurance et garantie se rangent souvent sous une seule idée, celle d’un entrepreneur couvert. Ce sont pourtant trois protections, et chacune répond à sa propre question.
Une licence dit qui a le droit de faire vos travaux.
Une assurance dit qui répond des dégâts causés chez les autres.
Une garantie dit ce qui est repris ou remboursé quand l’ouvrage est mal fait.
Licence, assurance et garantie ne répondent pas aux mêmes problèmes. Voici huit cas, et le papier de chacun.
Chaque cas tombe dans la benne du papier qui y répond.
La règle tient en une phrase de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). « Au Québec, toute personne physique ou morale qui effectue ou fait effectuer des travaux de rénovation résidentielle pour vous a l’obligation de détenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). »
Une licence ne suffit pas, il faut la bonne. La RBQ précise que « votre entrepreneur doit s’assurer qu’il a les sous-catégories requises pour effectuer les travaux prévus au contrat ». Elle demande aussi que le nom de l’entrepreneur inscrit au contrat corresponde à celui de l’entreprise qui détient la licence.
Chaque fiche du registre affiche six choses.
La RBQ demande de vérifier la licence au moment de la signature du contrat.
La licence laisse de côté l’assurance. Pour les dommages causés à autrui, la RBQ écrit que cette assurance « n’est pas requise auprès de la RBQ ». Ce que devient un contrat signé sans licence se lit dans Les risques légaux d’engager un non-licencié.
Le devoir de vérifier vous revient. La RBQ écrit dans sa foire aux questions qu’« avant d’engager un entrepreneur, il faut vérifier si celui-ci détient une assurance responsabilité qui couvre les dommages et accidents à autrui ». Elle ajoute qu’il revient à l’entrepreneur de s’assurer.
Pour que la vérification laisse une trace, l’OPC conseille que le contrat contienne le numéro de police de l’assurance responsabilité civile de l’entrepreneur et le nom de sa compagnie d’assurances.
L’Office de la protection du consommateur (OPC) résume ainsi l’intérêt de l’assurance responsabilité civile.
« Si l’entrepreneur est assuré, vous serez mieux protégé en cas de dommages causés à votre propriété, à celle d’un voisin, ou encore à une personne victime d’un accident. »
Le montant, les exclusions et les conditions se lisent dans la police elle-même, et l’assureur ou le courtier de l’entrepreneur les confirme, numéro de police en main. Votre propre assurance habitation est un autre contrat, que votre assureur est seul à pouvoir commenter.
La RBQ le décrit comme « une garantie financière que doivent obtenir les entrepreneurs licenciés ». Son montant dépend de la catégorie de la licence.
Cette somme indemnise l’ensemble des clients qui présentent des réclamations conformes, et elle se partage au prorata quand elle ne suffit pas.
Il vise les acomptes versés pour des travaux non exécutés, le non-parachèvement des travaux, et les vices et malfaçons découverts dans les 12 mois suivant la fin des travaux. Il laisse de côté les dommages causés par un retard, le préjudice moral, les dommages-intérêts punitifs et les honoraires d’avocats. Selon la RBQ, vos chances d’être indemnisé diminuent grandement sans jugement favorable.
Son nom le dit, le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs vise les bâtiments neufs. Si vous achetez un bâtiment couvert auprès d’un entrepreneur accrédité, vous êtes automatiquement protégé, explique la RBQ.
Garantie de construction résidentielle (GCR), un organisme à but non lucratif, administre le plan. Elle rembourse les acomptes jusqu’à 50 000 $ et offre trois garanties, d’un an, de trois ans et de cinq ans selon le défaut. Le maximum est de 300 000 $ pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée non détenue en copropriété divise.
Elle vient du Code civil du Québec. L’article 2120 tient l’entrepreneur « pendant un an de garantir l’ouvrage contre les malfaçons existantes au moment de la réception, ou découvertes dans l’année qui suit la réception ».
L’article 2118 le tient, avec d’autres, de « la perte de l’ouvrage qui survient dans les cinq ans qui suivent la fin des travaux », que la perte résulte d’un vice de conception, de construction ou de réalisation, ou d’un vice du sol. Selon l’article 2113, accepter l’ouvrage sans réserve ne ferme pas vos recours pour les vices ou malfaçons non apparents.
Comptées depuis la réception ou la fin des travaux.
Pour les biens installés, l’OPC ajoute des garanties prévues par la loi, qui s’appliquent automatiquement et sans frais. La loi ne fixe pas pour autant une durée de vie. La durée raisonnable dépend du prix, du contrat et des conditions d’utilisation.
Une entreprise peut aussi offrir une garantie écrite, que l’OPC appelle « garantie conventionnelle ». L’OPC recommande d’en exiger un exemplaire, ou de faire inscrire ses détails sur la facture ou dans le contrat. Ce qu’une situation précise donne droit d’obtenir se discute avec un conseiller juridique.
Une protection difficile à prouver devient difficile à exercer. Pour une réclamation au cautionnement, la RBQ demande le contrat ou d’autres preuves du lien contractuel, les preuves de tous les acomptes versés, les communications avec l’entrepreneur et un document qui justifie le montant réclamé.
Gardez donc au même endroit ces cinq pièces.
Construction Riga & Fils Ltée est une entreprise familiale fondée en 2003. Elle est entièrement assurée pour 5 M$, et sa licence RBQ porte le numéro 8295-5576-42. Entrez ce numéro dans le Registre des détenteurs de licence, comme pour n’importe quel entrepreneur, et lisez ce qu’il affiche. Pour Riga comme pour tout autre, le nom de l’assureur et le numéro de police se notent au contrat.
La portée de votre projet et la disponibilité de l’équipe se qualifient avec vous. Appelez au 514-793-1722 ou écrivez à info@constructionriga.com. Pour votre propre dossier, la RBQ, l’OPC ou un conseiller juridique restent les bons interlocuteurs.
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