Les risques légauxd’engager un non-licencié
Quand l’entrepreneur n’a pas la bonne licence, le propriétaire découvre trop tard tout ce qui n’était pas là pour le protéger.
Une soumission plus basse, un début de chantier la semaine prochaine, un acompte demandé tout de suite. Rien de tout cela ne vous dit si la personne en face a le droit de faire vos travaux.
L’obligation pèse sur l’entrepreneur,les conséquences se retrouvent de votre côté du contrat.
« Au Québec, toute personne physique ou morale qui effectue ou fait effectuer des travaux de rénovation résidentielle pour vous a l’obligation de détenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). »
Ce que vous perdez d’abordc’est le cautionnement
La RBQ présente la licence comme votre protection. « Avant de signer un contrat, protégez votre argent en embauchant un entrepreneur détenant une licence de la RBQ. Cela vous donne accès à une garantie financière en cas de litige. »
Cette garantie a un nom, le cautionnement de licence, que doivent obtenir les entrepreneurs licenciés. Son montant dépend de la catégorie de licence, 40 000 $ pour un entrepreneur général et 20 000 $ pour un entrepreneur spécialisé, à partager entre tous les clients qui réclament.
3 retenus par le filet, 2 hors du filet0 retenu, 5 au sol
Le cautionnement est tendu sous vos travaux.Il n’y a plus de filet et plus de numéro à faire correspondre.
Touchez une étiquette pour lire la phrase de la RBQ.
Il indemnise les acomptes versés pour des travaux non exécutés, les travaux non terminés, et les malfaçons découvertes dans l’année qui suit la fin des travaux.
Le cautionnement ne permet pas d’être indemnisé pour les dommages causés par un retard dans l’exécution des travaux, ni pour les honoraires d’avocats.
Ce que le filet retient et ce qu’il laisse tomber
| Ce qui peut tomber | Licence valide | Pas de licence |
|---|---|---|
| Acomptes versés pour des travaux non exécutés | Retenu | Tombe |
| Travaux non terminés | Retenu | Tombe |
| Malfaçons découvertes dans l’année | Retenu | Tombe |
| Retards | Jamais couvert | Jamais couvert |
| Honoraires d’avocats | Jamais couvert | Jamais couvert |
Selon les critères de la RBQ pour une réclamation au cautionnement. Les autres recours, mise en demeure, jugement ou annulation, se voient avec un conseiller juridique.
« Votre entrepreneur détenait une licence valide au moment de la signature du contrat ou au moment de l’exécution des travaux. »
Pour qu’une réclamation soit admissible, la RBQ dresse une liste de critères. Le premier est celui-ci. Le deuxième vous demande un contrat où le nom de l’entreprise et le numéro de licence correspondent à la licence. Sans licence, il n’y a pas de numéro à faire correspondre.
Le texte de la RBQ lie donc la réclamation au cautionnement à une licence valide. C’est le filet que vous n’avez plus quand elle manque.
Ce que la loi interdità l’entrepreneur
La Loi sur le bâtiment pose la règle en une phrase.
Art. 46« Nul ne peut exercer les fonctions d’entrepreneur de construction, en prendre le titre, ni donner lieu de croire qu’il est entrepreneur de construction, s’il n’est titulaire d’une licence en vigueur à cette fin. »
Elle ajoute qu’un entrepreneur ne peut pas confier l’exécution de travaux à un autre entrepreneur sans licence.
Une licence quelconque ne suffit pas
La RBQ précise que « votre entrepreneur doit s’assurer qu’il a les sous-catégories requises pour effectuer les travaux prévus au contrat ». La loi punit d’ailleurs séparément celui qui n’a pas « la catégorie ou la sous-catégorie appropriée ».
Le texte de la loi, à jour au 15 octobre 2026 sur LégisQuébec, fixe les amendes ci-contre. Elles sont prévues pour quiconque contrevient à l’article 46, soit celui qui exerce sans la bonne licence, soit l’entrepreneur qui fait appel à quelqu’un qui n’en a pas.
La loi précise aussi ceci. « Une amende visée par la présente loi est indexée annuellement ». Demandez à la RBQ le montant en vigueur.
Le contrat peut être annulé,mais pas pour celui qui savait
La Loi sur le bâtiment donne un recours au client. « La personne qui n’est pas elle-même un entrepreneur qui a conclu un contrat pour l’exécution de travaux de construction avec un entrepreneur qui n’est pas titulaire de la licence appropriée peut en demander l’annulation. »
Le propriétaire d’un immeuble grevé d’une hypothèque légale inscrite par un entrepreneur sans la licence appropriée peut aussi demander la radiation de l’inscription.
Une condition suit, et elle change tout. « Une demande d’annulation ou de radiation ne peut être reçue s’il est établi que le demandeur savait que l’entrepreneur n’était pas titulaire de la licence appropriée. »
Voilà pourquoi la vérification se fait avant la signature. Signer en sachant que la licence manque vous ferme ce recours.
Vérifier prendquelques minutes
Le Registre des détenteurs de licence de la RBQ se consulte en ligne. Voici les gestes à faire, dans l’ordre.
- Le nom et les coordonnées de l’entreprise
- Son numéro d’entreprise du Québec
- Son numéro de licence
- Ses catégories et sous-catégories
- L’organisme qui offre son cautionnement
- Les réclamations en cours ou les indemnités versées
- 1
Saisir le numéro de licence
Demandez le numéro de licence RBQ et saisissez-le dans le registre, au moment de la signature du contrat.
- 2
Lire les sous-catégories
Comparez-les aux travaux prévus. La RBQ offre un guide, un index par mots-clés et la liste des sous-catégories pour savoir quelle licence vos travaux exigent.
- 3
Comparer le nom exact
Le nom de l’entreprise, abréviations comprises, doit être celui du contrat. Le numéro de licence doit y figurer.
- 4
Regarder les réclamations
Lisez celles au cautionnement et les indemnités versées au cours des 5 dernières années. La RBQ prévient que ces réclamations indiquent que l’entrepreneur n’a pas respecté son contrat et qu’il n’a pas remboursé son client.
- 5
Consulter l’Office de la protection du consommateur
L’outil « Se renseigner sur un commerçant » permet de vérifier si l’Office est intervenu auprès d’un commerçant, s’il a reçu des mises en demeure de consommateurs ou s’il a un permis.
- 6
Verser le plus petit acompte possible
Versez-le avant le début des travaux, et ne signez jamais quoi que ce soit sous pression.
« Encore trop peu de consommatrices et de consommateurs vérifient la licence de leur entrepreneur. »
La RBQ, dans son communiqué du 9 février 2026
Si c’est déjà faitl’ordre des gestes compte
Voici ce que la RBQ décrit, à adapter à votre situation avec un conseiller juridique.
- 1
Conservez les échanges
Notez et conservez tous les échanges avec votre entrepreneur, appels, lettres, courriels.
- 2
Vérifiez la licence
Cherchez sa licence au registre pour savoir de quoi il retourne.
- 3
Envoyez une mise en demeure
S’il y a un différend, envoyez-lui une mise en demeure par courrier recommandé.
- 4
Tentez d’obtenir un jugement
Pour une réclamation de 15 000 $ ou moins, la RBQ indique la Division des petites créances de la Cour du Québec. Le jugement doit viser l’entreprise dont le nom et le numéro de licence apparaissent dans le contrat, pas la personne physique qui la possède.
- 5
Signalez le travail sans licence
La RBQ a mis sur pied une équipe spécialisée d’enquêteurs. Le traitement peut prendre plusieurs mois, la RBQ ne se déplace pas systématiquement sur le chantier, et c’est le Directeur des poursuites criminelles et pénales qui autorise ou non le dépôt d’un constat d’infraction. La RBQ classe cette plainte parmi les démarches sans indemnisation.
- 6
Demandez un avis juridique
La RBQ avertit que vos chances d’être indemnisé diminuent grandement sans jugement. Et si des dommages sont arrivés, comme un dégât d’eau, une indemnité de votre assurance habitation ne se cumule pas avec une autre pour le même préjudice.
Chez Riga, la licencese vérifie comme les autres
Construction Riga & Fils Ltée est une entreprise familiale fondée en 2003. Entrez le numéro de sa licence dans le registre, comme vous le feriez pour n’importe quel entrepreneur, et lisez ce qu’il affiche.
- Fondée en
- 2003
- Licence RBQ
- 8295-5576-42
- Entièrement assurée pour
- 5 M$
Parlons devotre projet
La portée de votre projet et la disponibilité de l’équipe se qualifient avec vous. Pour votre propre dossier, la RBQ, l’Office de la protection du consommateur ou un conseiller juridique restent les bons interlocuteurs.
Poursuivez votre lecture
Sources consultées
- Régie du bâtiment du Québec, Choisir un entrepreneur pour vos rénovations.
- Régie du bâtiment du Québec, Vérifier la licence d’un entrepreneur.
- Régie du bâtiment du Québec, Effectuer une réclamation au cautionnement.
- Régie du bâtiment du Québec, Connaître vos recours.
- Régie du bâtiment du Québec, Signer un contrat de rénovation.
- Régie du bâtiment du Québec, Plainte concernant du travail sans licence.
- Régie du bâtiment du Québec, Comment déterminer la licence requise.
- Régie du bâtiment du Québec, communiqué du 9 février 2026, Vérifiez si votre entrepreneur a une licence de la RBQ.
- LégisQuébec, Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), articles 46, 50, 196.3 et 197.1, texte à jour au 15 octobre 2026.
- Office de la protection du consommateur, Se renseigner sur un commerçant.
Les photos de cette page sont des images générées à titre d’illustration. Elles ne montrent ni un chantier ni une équipe de Construction Riga.